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Aide juridictionnelle

Prise en charge par l'État des honoraires d'avocat et des frais de justice pour les personnes aux revenus modestes.

Tribunal / Ministère de la Justice Mis à jour le 06/05/2026

Montant
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'avocat

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice sans avoir à avancer les frais d'avocat, d'huissier ou d'expert judiciaire.

Deux niveaux

AJ totale : l'État prend en charge 100 % des frais — ressources < 1 138 €/mois (2024)
AJ partielle : participation de l'État entre 15 % et 85 % — ressources entre 1 138 € et 1 707 €/mois

Procédures couvertes

Toutes les procédures civiles, pénales et administratives devant les tribunaux français (divorce, licenciement, contentieux locatif, pénal…).

Conditions d'éligibilité

Ressources inférieures aux plafonds (révisés chaque année)
Litige non manifestement irrecevable
Procédure devant une juridiction française

Comment faire la demande

Retirer le formulaire au tribunal ou sur service-public.fr
Le déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent
Délai de traitement : 1 à 3 mois

Ces informations sont indicatives. Les conditions peuvent évoluer. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour une information personnalisée et à jour.

Site officiel

Faire ma demande

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