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Aide aux victimes d'infraction pénale (SARVI)

Le SARVI verse une avance sur les dommages et intérêts aux victimes d'infractions pénales lorsque le condamné est insolvable.

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI) Mis à jour le 06/05/2026

Montant
Jusqu'à 3 000 € d'avance si le condamné ne paie pas

Le SARVI

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI) permet aux victimes d'obtenir une avance sur les dommages et intérêts accordés par le tribunal lorsque le condamné ne les paie pas. Le SARVI se charge ensuite de récupérer les sommes auprès du condamné.

Montants

Dommages ≤ 1 000 € : versement intégral
Dommages > 1 000 € : avance de 30 % (min 1 000 €, max 3 000 €)

Conditions d'éligibilité

Avoir une décision de justice définitive fixant des dommages et intérêts
Le condamné ne paie pas (insolvable ou réfractaire)
Infraction commise en France

Comment faire la demande

Saisir le SARVI via le Fonds de Garantie des Victimes (fondsdgarantie.fr)
Fournir la décision de justice et les justificatifs d'identité
Délai : 2 mois maximum

Ces informations sont indicatives. Les conditions peuvent évoluer. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour une information personnalisée et à jour.

Site officiel

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