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Capital décès de la Sécurité sociale

Somme forfaitaire versée par la CPAM aux proches d'un salarié décédé : 4 009 € depuis le 1er avril 2026.

Montant
4 009 € (salarié, depuis le 1er avril 2026) — montants spécifiques pour les indépendants

Qu'est-ce que le capital décès ?

Le capital décès est une somme versée par l'Assurance Maladie aux proches d'une personne décédée qui, dans les 3 mois précédant son décès, était salariée, demandeuse d'emploi indemnisée ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT/MP.

Montant

  • Salariés du régime général : 4 009 € (montant forfaitaire depuis le 1er avril 2026)
  • Travailleurs indépendants : 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour un actif (9 612 € en 2026), 8 % pour un retraité sous conditions

Le capital décès n'est pas imposable et n'entre pas dans la succession.

Qui le reçoit ?

En priorité, les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt (conjoint, partenaire de PACS, enfants…). Elles disposent d'1 mois pour le demander. À défaut, le capital est versé au conjoint, puis aux enfants, puis aux parents, qui ont 2 ans pour le réclamer.

Montant au 1er avril 2026. Source officielle : ameli.fr.

Conditions d'éligibilité

  • Le défunt était salarié, chômeur indemnisé ou pensionné d'invalidité/AT-MP dans les 3 mois précédant le décès
  • Être bénéficiaire prioritaire (personne à charge) ou ayant droit

Comment faire la demande

  1. Remplir le formulaire de demande de capital décès (disponible sur ameli.fr)
  2. Joindre acte de décès, justificatif du lien avec le défunt et RIB
  3. L'adresser à la CPAM du défunt dans le mois (bénéficiaires prioritaires) ou dans les 2 ans
Ces informations sont indicatives. Les conditions peuvent évoluer. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour une information personnalisée et à jour. Aides Sociales Faciles est un site d'information indépendant, non affilié à l'administration ni à CPAM / MSA.

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