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DALO — Droit Au Logement Opposable

Recours légal permettant aux personnes sans logement ou mal logées d'obtenir un hébergement ou un logement social en priorité.

Commission de médiation / Préfecture Mis à jour le 06/05/2026
Montant
Droit — logement social attribué en priorité

Qu'est-ce que le DALO ?

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes sans logement ou mal logées de saisir une commission de médiation pour obtenir un logement ou hébergement prioritaire de la part de l'État.

Qui peut saisir la commission ?

  • Personnes sans domicile fixe
  • Personnes menacées d'expulsion sans relogement
  • Personnes en hébergement d'urgence depuis + de 6 mois
  • Logement indécent ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée
  • Demande de logement social sans réponse depuis un délai anormalement long

En cas de décision favorable

La commission reconnaît votre priorité. L'État a alors 3 à 6 mois pour vous proposer un logement adapté. Si aucune proposition n'est faite, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Conditions d'éligibilité

  • Être de nationalité française ou titre de séjour régulier
  • Être dans l'une des situations de mal-logement définies par la loi
  • Avoir déposé une demande HLM (dans certains cas)

Comment faire la demande

  1. Remplir le formulaire de recours DALO (cerfa n° 15036)
  2. Le déposer à la commission de médiation du département
  3. Délai de réponse : 3 mois (6 mois en Île-de-France)
Ces informations sont indicatives. Les conditions peuvent évoluer. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour une information personnalisée et à jour.

Site officiel

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