💊 Santé

Mutuelle d'entreprise obligatoire

Depuis 2016, tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective et payer au moins la moitié des cotisations.

Employeur Mis à jour le 06/05/2026

Montant
Prise en charge d'au moins 50 % de la cotisation par l'employeur

La mutuelle d'entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) et en financer au moins 50 % de la cotisation.

Ce que couvre la mutuelle d'entreprise

Ticket modérateur (part non remboursée par la Sécu)
Forfait hospitalier
Dépassements d'honoraires (selon niveau du contrat)
Soins dentaires et optiques

Cas de dispense

Certains salariés peuvent refuser la mutuelle d'entreprise s'ils sont déjà couverts par la CSS, la mutuelle d'un conjoint, ou sont en CDD de moins de 3 mois.

Conditions d'éligibilité

Être salarié du secteur privé
Pas de condition de ressources

Comment faire la demande

Votre employeur vous remet les documents d'adhésion
Si vous souhaitez une dispense, en faire la demande écrite à l'employeur

Ces informations sont indicatives. Les conditions peuvent évoluer. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour une information personnalisée et à jour.

Site officiel

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