Protection juridique — tutelle et curatelle

Les mesures de protection juridique

Lorsqu'une personne majeure ne peut plus protéger ses intérêts en raison d'un handicap ou de l'altération de ses facultés, une mesure de protection juridique peut être mise en place par le juge.

Les 3 niveaux de protection

• Sauvegarde de justice : mesure légère et temporaire — la personne conserve ses droits mais peut demander la révision d'actes désavantageux
• Curatelle : la personne est assistée pour les actes importants mais conserve une autonomie pour les actes courants
• Tutelle : mesure la plus contraignante — le tuteur agit au nom de la personne pour tous les actes

Financement

Le coût du mandataire judiciaire (MJPM) est pris en charge par la collectivité si les revenus sont inférieurs à un plafond. Au-delà, une participation est demandée.