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Surendettement — dossier Banque de France

Procédure gratuite de la Banque de France pour les personnes qui ne peuvent plus payer leurs dettes : étalement, réduction des taux, voire effacement des dettes.

Montant
Gratuit — étalement des dettes jusqu'à 7 ans, suspension des poursuites, effacement possible

Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?

Lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles (crédits, loyers, factures, impôts…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Une commission examine votre situation et propose des solutions adaptées.

Ce que la commission peut décider

  • Plan de remboursement : rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum, baisse ou suppression des intérêts
  • Suspension de l'exigibilité des dettes pendant 2 ans maximum
  • Effacement partiel de certaines dettes
  • Rétablissement personnel : effacement total des dettes si la situation est irrémédiablement compromise (avec ou sans liquidation judiciaire)

Effets du dépôt

Dès que le dossier est déclaré recevable, les poursuites et saisies sont suspendues (jusqu'à 2 ans) et les créanciers ne peuvent plus prélever. Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement (FICP), ce qui limite l'accès au crédit pendant la durée des mesures.

Se faire aider

Un travailleur social du CCAS, de la CAF ou un Point conseil budget (gratuit) peut vous aider à remplir le dossier.

Procédure gratuite — méfiez-vous des intermédiaires payants. Source officielle : particuliers.banque-france.fr.

Conditions d'éligibilité

  • Être une personne physique de bonne foi
  • Ne pas pouvoir rembourser ses dettes non professionnelles
  • Résider en France (ou être français avec des dettes envers des créanciers français)

Comment faire la demande

  1. Remplir le dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France ou sur papier
  2. Joindre justificatifs de ressources, charges et dettes
  3. La commission statue sur la recevabilité sous 3 mois
  4. Elle propose ensuite des mesures adaptées à votre situation
Ces informations sont indicatives. Les conditions peuvent évoluer. Rapprochez-vous de l'organisme compétent pour une information personnalisée et à jour. Aides Sociales Faciles est un site d'information indépendant, non affilié à l'administration ni à Banque de France.

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Site officiel

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