Procédure gratuite de la Banque de France pour les personnes qui ne peuvent plus payer leurs dettes : étalement, réduction des taux, voire effacement des dettes.
Lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles (crédits, loyers, factures, impôts…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Une commission examine votre situation et propose des solutions adaptées.
Dès que le dossier est déclaré recevable, les poursuites et saisies sont suspendues (jusqu'à 2 ans) et les créanciers ne peuvent plus prélever. Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement (FICP), ce qui limite l'accès au crédit pendant la durée des mesures.
Un travailleur social du CCAS, de la CAF ou un Point conseil budget (gratuit) peut vous aider à remplir le dossier.
Procédure gratuite — méfiez-vous des intermédiaires payants. Source officielle : particuliers.banque-france.fr.